DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Retraite du salarié : majoration d'assurance retraite pour enfant handicapé

Vérifié le 24 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez élevé un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une majoration du nombre de trimestres validés pour votre retraite au régime général de la Sécurité sociale. La majoration est possible dans la limite de 8 trimestres.

Vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance vieillesse si vous avez eu un enfant à charge atteint d'un taux d'incapacité de 80 % lui ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et :

Vous pouvez bénéficier de cette majoration si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance validés.

Pour avoir droit à la majoration, il n'est pas obligatoire d'avoir été le bénéficiaire de l'AEEH, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé.

Il vous est accordé 1 trimestre :

  • à la date d'attribution de l'AEEH,
  • ou, si vous ne percevez pas l'AEEH, à la date à partir de laquelle vous avez assumé la charge effective et permanente de l'enfant handicapé (suite à un jugement de tutelle, à un jugement vous en confiant la garde, etc.).

Des trimestres supplémentaires, dans la limite de 7, vous sont ensuite accordés :

  • au terme de chaque période de 30 mois civils de versement de l'AEEH,
  • ou, si vous ne percevez pas l'AEEH,, au terme de chaque période de 30 mois civils de prise en charge de l'enfant.

Tout mois civil comportant un versement d'allocation est retenu même si le versement n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.

Si vous ne percevez pas l'AEEH, tout mois civil au cours duquel vous aurez déclaré sur l'honneur avoir eu l'enfant à sa charge est retenu même si la charge d'enfant n'a duré qu'une partie, aussi minime soit-elle, de ce mois.

Le formulaire de demande de départ à la retraite comporte une rubrique à remplir si vous avez eu à votre charge au moins 1 enfant handicapé.

Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Cerfa n° 51672#05

Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Le formulaire précise quels sont les pièces justificatives à fournir.

Vous pouvez cumuler la majoration pour enfant handicapé avec :

Pour en savoir plus

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30