Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?

Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :

• Participer à des activités terroristes
• Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France

L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1774">emmené par l'autre parent à l'étranger</a> ou bien qu'il quitte seul le territoire (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1774">fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.

La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.

Sa décision est <span class="miseenevidence">écrite</span> et <span class="miseenevidence">argumentée</span>.

La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).

La décision d'IST lui est ensuite <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> d'une des 3 manières suivantes :

• Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
• Par lettre recommandée avec accusé de réception
• Lors d'un contrôle de police

Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.

Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.

L'IST entraîne l'<span class="miseenevidence">inscription</span> de la personne concernée dans le <LienInterne LienPublication="F34830" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>. L'information est transmise au <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>.

L'IST entraîne la <span class="miseenevidence">non validité du passeport et/ou de la carte d'identité</span> de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle <span class="miseenevidence">ne peut pas voyager</span>.

L’IST a une durée de validité de<span class="miseenevidence"> 6 mois maximum </span>à partir de sa <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.

Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.

La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.

La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité <span class="miseenevidence">dès la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST</span> et, <span class="miseenevidence">au plus tard</span>, <span class="miseenevidence">dans les 24 heures</span> suivant la notification.

La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :

• Services de police ou de gendarmerie nationales
• Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve

Remise d'un récépissé

En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).

Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.

La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.

La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.

Écrire au ministère de l'intérieur

La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.

Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST.

Elle a droit à un avocat.

Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :

Demander un entretien

La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.

La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST.

Saisir le tribunal administratif

La personne concernée peut <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2026">saisir le tribunal administratif</a> pour demander l'annulation de la décision d'IST.

Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2549">référé suspension</a> ou un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2551">référé liberté</a>.

Le recours doit être fait dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'IST ou de son renouvellement.

Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.

Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R16145">abrogée</a> par le ministre.