DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?

Vérifié le 14 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire a l'obligation d'accepter les contraintes liées au logement acquis par voie de préemption par la collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale).

Le locataire qui est resté dans les lieux alors que la propriété du logement a été transférée par voie de préemption à une collectivité doit accepter :

  • l'exécution de travaux de restauration sur son logement,
  • ou voire la démolition de son logement.

Si l'exécution des travaux l'exige, il est tenu d'évacuer tout ou partie de ce logement. La collectivité doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources.

Le locataire peut à tout moment déclarer à la collectivité son intention de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

La collectivité est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au logement.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 21 44 94 00

Fax : 03 21 44 94 14

Courriel : contact@sains-en-gohelle.fr
Site web : http://www.sains-en-gohelle.fr

Vérifié le 20-08-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 À noter

la collectivité prend en charge les frais de déménagement du locataire qui est dans l'obligation de quitter le logement qu'il occupe.

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30