DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)

Vérifié le 31/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées). Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Ce type de contrat ne peut être conclu que dans des secteurs d'activité strictement définis.

Le contrat d'extra ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> d'usage peut être conclu s'il remplit les 3 conditions suivantes :

Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat
Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
Nature temporaire de l'emploi

Le contrat d'extra est conclu pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.

L'extra est un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière.

Attention :

il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F32428">contrat à temps partiel</a>. Un salarié qui revient par exemple chaque semaine pour quelques heures dans l'entreprise n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel.

Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au CDD, appelé CDD d'usage constant ou contrat d'extra.

Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est l'usage
Secteurs d'activité	CDD d'usage	Intérim
Agences de voyage et tourisme	Oui	Oui
Déménagement	Oui	Oui
Services à la personne	Oui	Non
Hôtellerie, restauration	Oui	Oui
Centre de loisirs et de vacances	Oui	Oui
Activité foraine	Oui	Non
Sport professionnel	Oui	Oui
Enseignement	Oui	Oui
Spectacle	Oui	Oui
Action culturelle	Oui	Oui
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique	Oui	Oui
Exploitation forestière	Oui	Oui
Réparation navale	Oui	Oui
Information	Oui	Oui
Enquêtes, sondages	Oui	Oui
Entreposage et stockage de la viande	Oui	Oui
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger	Oui	Oui
Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger	Oui	Oui
Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)	Oui	Oui
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités	Non	Oui

En dehors des secteurs d'activité couverts par décret ou par une convention ou un accord collectif étendu, le recours au CDD d'usage n'est pas permis.

La durée maximale est fixée par l'usage du secteur d'activité.

L'employeur doit enregistrer sur un registre

l'horaire individuel de chaque salarié
et les périodes de travail réellement effectuées.

Ce document doit être émargé par le salarié au moins 1 fois par semaine et tenu à la disposition de l'inspecteur de travail.

Le salarié est tenu informé de ses droits acquis en matière de repos compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annexée. Le document indique pour le mois considéré les informations suivantes :

Nombre d'heures supplémentaires effectuées
Nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit
Nombre d'heures de repos attribuées

La durée de présence sur les lieux de travail (y compris les heures supplémentaires) ne peut pas dépasser :

une durée maximale par jour (11 heures pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit, 11h30 pour un autre salarié),
une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines)

Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif.

Sinon, il est requalifié en CDI.

Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.

Le contrat d'extra peut être conclu pour un terme imprécis (il n'est pas limité dans sa durée). Il doit alors comporter une durée minimale et prend fin avec la tâche pour laquelle il a été conclu.

Les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=N22781">formalités d'embauche</a> sont identiques à celles des autres contrats de travail.

Le salaire de l'extra ne peut pas être inférieur :

au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient,
au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Le salarié doit être payé à chacune de ses interventions. Toutefois, avec l'accord de son employeur, il peut être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.

Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à 1 mois (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).

Elle ne s'applique pas si le salarié est embauché en CDI à l'issue du contrat court.

Le salarié bénéficie de congés et d'une indemnité compensatrice de congés payés.

La fin du contrat d'extra ne donne pas droit à l'indemnité de précarité prévue pour d'autres types de CDD, sauf si une convention collective ou un accord collectif le prévoient.

Un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R52042">délai de carence</a> n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.

Si l'usage constant ne se justifie pas, la requalification du CDD en CDI est certaine.

Ainsi dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la mission de l'extra dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, son contrat peut être requalifié en CDI.

Pour cela, le salarié doit saisir le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Lorsque le salarié voit sa demande de requalification acceptée, le contrat de travail est considéré comme étant à durée indéterminée dès l'origine. Le salarié a en outre droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.

L'employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit 18 750 €, 37 500 € en cas de récidive.