DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Paiement du loyer d'un logement du secteur privé

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer. En cas de difficultés à payer le loyer, le locataire doit tenter de trouver un accord avec le propriétaire (exemple : paiement partiel du loyer) pour éviter d'avoir un retard de paiement ou une dette locative. Le propriétaire peut réviser le loyer chaque année, si le bail le prévoit (clause de révision annuelle).

Fixation

Le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1310">loyer d'un logement loué vide ou meublé</a> utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire.

Toutefois, les communes situées en zone tendue sont soumises à <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Dans ces communes, le loyer est plafonné lors de la mise en location du logement (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention, des règles spécifiques s'appliquent à <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34408">Lille (Hellemmes, Lomme)</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes composant <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F35761">Plaine commune</a> et <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F36219">Est Ensemble</a>.

À savoir

une clause du bail peut prévoir que le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31699">locataire réalisera les travaux en contrepartie d'une réduction du loyer</a>.

Révision annuelle en cours de bail

Le propriétaire peut <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an si une clause du bail le prévoit.

Toutefois, le propriétaire perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F479">dans l'année qui suit la date de révision</a>.

Attention :

En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Règles

Le loyer et les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Même si le propriétaire n'effectue pas des travaux qui lui incombent, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges, et engager les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31699">démarches à sa disposition</a>
- Le dépôt de garantie versé par le locataire en début de location ne lui permet pas de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31629">ne pas payer le dernier mois de loyer</a>
- Lorsque le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>
- Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31272">résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire</a>, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/" target="_blank">logement non décent</a>).
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16158">En cas d'interdiction d'habiter dans les lieux</a>, le loyer cesse d'être dû à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté d'insalubrité.

En cas de préavis (congé)

En cas de préavis (congé), la durée de paiement peut être ajustée :

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges pendant toute la période de préavis. Sauf si, avec accord du propriétaire, le logement est occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.
Le locataire n'est obligé de payer le loyer et les charges que pour le temps pendant lequel il a réellement occupé les lieux durant le préavis.

Le locataire doit payer le loyer et les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F947">charges</a> à la date indiquée dans le bail.

En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

Le propriétaire peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F20752">Titre interbancaire de paiement (TIP)</a>
chèque
Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à 1 000 €

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire.

À savoir

le propriétaire n'a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.

À savoir

le propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F947">charges</a>.

Un modèle de quittance de loyer est disponible :

Modèle de document
Modèle de quittance de loyer

Accéder au modèle de document

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

À savoir

lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou son représentant) doit vous remettre un reçu.

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À savoir

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F929">est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux</a>.

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1008">il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire</a>.

En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent être accordées au locataire. Par ailleurs, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F32037">l'aide au logement peut être maintenue</a> pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), le locataire peut déposer un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

Le propriétaire peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être réclamée jusqu'en juillet 2024.

À savoir

si le propriétaire n'a pas révisé le loyer à la date prévue dans le bail, il peut le faire <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F479">dans l'année qui suit uniquement</a>.