DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R52097">le prévenu</a> et la victime <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.

Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

Procédure concernée

Avocat obligatoire ?

Comparution immédiate

Oui

Comparution à délai différé

Oui

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Oui

Citation, citation directe

Non

Convocation par officier de police judiciaire

Non

Convocation par procès-verbal

Non

Cour d'appel

Non

Cour d'assises

Oui

Cour de cassation

Non

Où s’adresser ?

Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span> dans les situations suivantes :

  • Procédures où l'avocat est obligatoire
  • À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
  • Procédures de jugement rapide (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34924">comparution à délai différé</a>)

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Dans toutes les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1820">procédures pénales concernant un mineur</a>, l'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Si le prévenu mineur (ou ses <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a>) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a>, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La victime <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a> n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.

Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.

L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30