Destruction ou dégradation involontaire d'un bien

Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :

• Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
• Avoir utilisé ou causé une explosion ou un incendie, ou tout autre moyen dangereux pour les personnes
• Avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral, ...)
• Ne pas avoir voulu détruire le bien concerné

En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions prévues dans la règle générale peuvent être aggravées.

• En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis..., les peines sont portées à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, les peines sont portées à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
• En cas de mort d'une personne : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, les peines sont portées à 10 ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a>. Il est possible d'utiliser la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a>.

La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a>.

Le délit <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ces délais, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.