DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté.

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

La durée du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a> (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié).

Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.

Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F3156">

<LienInterne LienPublication="F2265" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Congé maternité</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2332">Congé parental d'éducation à temps partiel</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F3156">Congé paternité</a>

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16920">Congé proche aidant</a>

À noter

l'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2280">congé parental d'éducation à temps plein</a>.

Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2299">Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
Congé mutualiste de formation

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F171">Accident du travail</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F176">Maladie professionnelle</a>

Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2258">Congés payés annuels</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F92">Congé de solidarité internationale</a>
Congé de représentation
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2382">Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1188">Réserve opérationnelle</a>

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31881">Accident de trajet</a>
Maladie non professionnelle
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F23503">Activité partielle (chômage partiel)</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2382">Congés pour création ou reprise d'entreprise</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F10431">Congés sans solde</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F10431">Congé sabbatique</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F117">Grève</a>
Mise à pied

Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement
Situation	L'ancienneté est-elle prise en compte ?
Un ou plusieurs <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> sont suivis immédiatement d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>	Oui : l'ancienneté débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD
Contrats discontinus	Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
Embauche après un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>	Oui : maximum 3 mois
Embauche après un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>	Oui : en totalité
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16734">Stage</a> de fin d'étude	Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
En cas d'acceptation du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnel</a> (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique	Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
En cas d'inaptitude non professionnelle	Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
En cas d'inaptitude professionnelle	Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant	Oui : en totalité
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds.	Oui : en totalité