DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.

Question-réponse

Peut-on faire lever une hypothèque ?

Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.

Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
  • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
  • Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banque

La demande de mainlevée d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.

1. Demande d'accord avec votre banque

Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Le notaire présente ensuite cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.

Ce service radie alors l'inscription hypothécaire.

2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal

Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.

Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.

Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
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