DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Print Friendly, PDF & Email

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 26 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes si les dépenses entraînent une des conséquences suivantes :.

  • L'époux manque gravement à ses devoirs (en cas de non respect du devoir de secours)
  • L'époux met en péril les intérêts de la famille. C'est le cas par exemple si les dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, et porterait atteinte à son patrimoine.

Le JAF peut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre des actes de disposition sur ses propres biens (mobiliers ou immobiliers) ou sur ceux du couple.

Le juge peut également interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, en cas d'addiction notamment :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise).

Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

Pour rappel, une fois que les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage, chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté.

Pour saisir le JAF il faut lui adresser un courrier. Il doit indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de l'autre époux (ou épouse) et le motif de la demande.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple :

  • soit en se présentant sur place
  • soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.

Durant la procédure la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30