DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes :

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit :

  • avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2020 des revenus 2019, il doit être né en 2013 ou après)
  • et être à votre charge.

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé :

  • une assistante maternelle agréée
  • ou un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc).

 À noter

il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant est gardé au domicile.

Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf et des aides versées par l'employeur.

Le crédit d'impôt est égal à 50  % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Somme à déclarer

2 300 € maximum

1 150 € maximum

Crédit d'impôt

1 150 € maximum

575 € maximum

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 4 500 € par an

Complément libre choix du mode de garde : 3 500 € par an

Dépenses : 1 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 €)

Crédit d'impôt : 1 000 € /2 = 500 €

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

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de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30