DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.

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Fiche pratique

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)

Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l'enfant.

  • Reconnaissance par le père
  • Reconnaissance par la mère

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.

Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

Où s’adresser ?

Tél. : 03 21 44 94 00

Fax : 03 21 44 94 14

Courriel : contact@sains-en-gohelle.fr
Site web : http://www.sains-en-gohelle.fr

Adresse :

Place de la Mairie
62114 Sains-en-Gohelle

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

 À noter

la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Où s’adresser ?

Notaire

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.

La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.

  • Cas général
  • Accouchement sous X

Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 21 44 94 00

Fax : 03 21 44 94 14

Courriel : contact@sains-en-gohelle.fr
Site web : http://www.sains-en-gohelle.fr

Adresse :

Place de la Mairie
62114 Sains-en-Gohelle

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.

 À noter

la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).

Où s’adresser ?

Notaire

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 03 21 44 94 00

Fax : 03 21 44 94 14

Courriel : contact@sains-en-gohelle.fr
Site web : http://www.sains-en-gohelle.fr

Adresse :

Place de la Mairie
62114 Sains-en-Gohelle

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le père ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Que faire si une filiation paternelle est déjà établie ?

Si la filiation est établie à l'égard d'un autre homme, le père non marié qui veut faire une reconnaissance tardive doit d'abord contester cette filiation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 21 44 94 00

Fax : 03 21 44 94 14

Courriel : contact@sains-en-gohelle.fr
Site web : http://www.sains-en-gohelle.fr

Adresse :

Place de la Mairie
62114 Sains-en-Gohelle

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

Vous n'avez pas de démarche à faire.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

  • Cas général
  • Accouchement sous X

Vous n'avez pas de démarche à faire.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

Où s’adresser ?

Tél. : 03 21 44 94 00

Fax : 03 21 44 94 14

Courriel : contact@sains-en-gohelle.fr
Site web : http://www.sains-en-gohelle.fr

Adresse :

Place de la Mairie
62114 Sains-en-Gohelle

Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30

Vérifié le 06-08-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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