PERMIS DE CONSTRUIRE

Construire, embellir, agrandir, rénover son habitation : pour réaliser son projet immobilier, il existe un certain nombre de démarches administratives à mener auprès de la mairie.

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire. Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur, le volume ou de créer des volumes supplémentaires.

LES DÉCLARATIONS PRÉALABLES

Des exceptions au permis sont prévues pour les travaux de plus faible importance :

La déclaration préalable est obligatoire en cas de :

• création d’une superficie inférieure à 2 mètres carrés et d’une hauteur supérieure à 12 mètres ;
• création d’une superficie de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (par exemple : création d’une pièce supplémentaire) ;
• installation d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètre de hauteur au-dessus du sol ;
• châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres ;
• murs de clôture ;
• travaux de ravalement ;
• changement de destination d’un bâtiment en l’absence de travaux

LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Sous ce nom complexe, le PLU cache le projet de la municipalité pour la Ville en terme d’occupation de l’espace urbain. Il est le cadre réglementaire fixé à tous les acteurs pour réaliser le Sains-en-Gohelle de demain. Il est vivement conseillé de s’informer auprès de la Mairie avant tout commencement de travaux.

Le Plan Local d’Urbanisme planifie pour les 10 à 20 ans à venir l’habitat, les déplacements, les activités et l’environnement à Sains-en-Gohelle, dans un objectif de développement durable.

A TÉLÉCHARGER

Toutes les informations et les notices explicatives sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr

Tous les documents CERFA pour vos demandes de travaux