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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

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Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

  • Pendant la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=N481">Licenciement économique</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
  • En cas de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

  • Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
  • Soit pendant la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • Soit en cas de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

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