DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …
Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).
Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.
Question-réponse
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Sauf accord ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F311">usage dans l'entreprise</a> prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Les congés non pris peuvent alors être payés selon des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
À noter
en cas de retour d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2268">congé d'adoption</a>, le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2262">maladie du salarié</a>.
En cas de modification de la durée du temps de travail, une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R59802">accord de branche étendue</a> peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
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