DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

Question-réponse

Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes propriétaire d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R15809">legs</a>. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R12469">héritiers</a>.
- Vous devez faire la donation devant un notaire.
 Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.
 La donation est <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R3083">irrévocable</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Notaire
 
 Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
 Il doit présenter l'acte notarié de donation.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
- Vous devez rédiger un testament.
 Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.
 Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
- Si vous êtes propriétaire d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R15809">legs</a>. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R12469">héritiers</a>.
 
 Vous devez faire la donation devant un notaire.
 La donation est <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R3083">irrévocable</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Notaire
 
 Le bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
 Il doit présenter l'acte notarié de donation.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
 
 Vous devez rédiger un testament.
 Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
- Vous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.
 Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.
 Vous devez demander l'accord de la commune.
 La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
 
 Si la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.
 Le remboursement dépend du type de concession :
 Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)
 Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelle
 Si une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R24608">CCAS</a> (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.
 À noter
 les héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.