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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

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Fiche pratique

Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé <span class="expression">minimum garanti</span>. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction de votre nombre d'années de services.

Si vous touchez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appelé <span class="expression">minimum garanti</span>.

Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant.

Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une</span> des situations suivantes :

  • Vous justifiez du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1781">nombre de trimestres d'assurance requis</a> pour bénéficier d'une retraite à taux plein
  • Vous avez atteint la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F12395">limite d'âge</a>
  • Vous avez atteint <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F20349">l'âge d'annulation de la décote</a>
  • Vous êtes admis à la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>
  • Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que parent d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F20659">enfant invalide</a>
  • Vous êtes admis à la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F14060">retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé</a> à <span class="valeur">50 %</span>
  • Vous êtes admis à la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F18217">retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable</a>

Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.

  • Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

    Le montant du minimum garanti est ainsi de <span class="valeur">1 248,33 €</span> par mois.

    Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti.

  • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :

    • Pour les 15 premières années de services, <span class="valeur">57,5 %</span> du montant du traitement indiciaire brut au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004 de l'indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit <span class="valeur">1 248,33 €</span>),
    • augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
    • et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.

    Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

     Exemple

    Si vous justifiez de 35 ans de services effectifs, le pourcentage du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante : <span class="valeur">57,5 %</span> + (15 x 2,5) + (5 x 0,5) = <span class="valeur">97,5 %</span>.

    Le montant mensuel du minimum garanti applicable pour 35 ans de services est de <span class="valeur">1 248,33 €</span> x <span class="valeur">97,5 %</span> = <span class="valeur">1 226,86 €</span>.

    • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : <span class="valeur">1 248,33 €</span> x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

      Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

       Exemple

      Si vous êtes né(e) en 1961, vous devez justifier de 168 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.

      Si vous partez à la retraite après seulement 13 ans de services effectifs (52 trimestres), le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :

      (<span class="valeur">1 248,33 €</span> x 52) / 168 = <span class="valeur">389,48 €</span>.

    • Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de <span class="valeur">723,53 €</span> x nombre d'années de services.

      Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

       Exemple

      Si vous partez en retraite mur invalidité après 13 ans de services effectifs, le montant mensuel du minimum garanti applicable est calculé de la manière suivante :

      (<span class="valeur">723,53 €</span> / 15) x 13 = <span class="valeur">627,06 €</span>.

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