DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …
Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).
Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.
Question-réponse
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
- <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
- <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1444">Acte de décès</a>
- Livret de famille en cas de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>
À savoir
la mairie doit également <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.
Les actes d'état civil sont établis par un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Où s’adresser ?
Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Cerfa n° 16042*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F31476">refus de célébrer un mariage</a> ou le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F31474">refus d'enregistrer le dossier de mariage</a> font l'objet d'un recours spécifique.
Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.
Hôtel de Ville de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie – 62114 SAINS-EN-GOHELLE
Horaires
Lundi, Mercredi et Vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Mardi de 13h30 à 17h30
Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Site réalisé par Mathieu MARTEL – Service Communication – Ville de Sains-en-Gohelle