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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

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Question-réponse

Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?

Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si votre état de santé évolue, c'est-à-dire s'il s'aggrave ou s'il s'améliore, votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R64725">pension d'invalidité</a> peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.

Un contrôle de vos droits à toucher votre pension est effectué chaque année par l'organisme qui vous la verse (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R24583">MSA</a>).

Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre.

Ainsi, vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.

  • En cas d'aggravation
  • En cas d'amélioration

Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu.

Cette révision est opérée par la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R24583">MSA</a> en fonction de cette nouvelle catégorie.

Vous êtes informé de la décision de révision par lettre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R46090">RAR</a>.

Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.

 Exemple

Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2022 mais que l'aggravation date du mois de juin 2022, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.

 Attention :

si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R24583">MSA</a>, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

  • Si vos revenus sont supérieurs à <span class="valeur">50 %</span> de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise :

    • Votre pension d'invalidité est supprimée si la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R24583">MSA</a> estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive
    • Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive
    • Votre pension d'invalidité est versée en partie (dans la limite de <span class="valeur">50 %</span>) si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle

    La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.

  • Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu. Cette révision est opérée par la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie.

    Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R24583">MSA</a>.

    Vous êtes informé de la décision de révision par lettre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R46090">RAR</a>.

     Exemple

    si l'amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2022 lors de votre déclaration, et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre). 

    Il ne vous sera pas demandé de remboursement si votre état de santé s'est amélioré le mois précédent.

     Attention :

    si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R24583">MSA</a>, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.

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