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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

Accueil particuliers  > Justice  > Vol - Vandalisme - Escroquerie  > Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Question-réponse

Que risque-t-on si on part sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?

Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un <span class="miseenevidence">délit de filouterie</span>. On parle aussi de <span class="expression">grivèlerie</span> ou de <span class="expression">resquille</span>.

Cas concernés

Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

  • Restaurant ou café
  • Station-service
  • Taxi
  • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

 À noter

ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de <span class="valeur">150 €</span> d'amende.

<span class="miseenevidence">Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?</span>

  • La filouterie se distingue du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1523">vol</a>, car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
  • La filouterie est proche de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1520">l'escroquerie</a>, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de <span class="expression">manœuvres frauduleuses</span>, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.

Conditions

Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
  • Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
  • Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer

L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

L'auteur peut être condamné à <span class="miseenevidence">indemniser la victime</span> en payant des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

La filouterie <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans à compter de la commission des faits.

Et aussi

Hôtel de Ville de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie – 62114 SAINS-EN-GOHELLE

Horaires
Lundi, Mercredi et Vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Mardi de 13h30 à 17h30
Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

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