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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

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Question-réponse

Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.

  • 4 ans ou plus
  • Moins de 4 ans

Si vous <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1707">vendez un voiture (VP)</a> de plus de 4 ans, <span class="miseenevidence">un contrôle technique doit être fait</span>.

Vous devez remettre au futur propriétaire la <span class="miseenevidence">preuve du contrôle technique</span>.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

Il y a <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> :

  • Le contrôle périodique de la voiture a été fait <span class="miseenevidence">dans les 6 derniers mois</span>
  • Vous vendez la voiture <span class="miseenevidence">à un garage ou un concessionnaire</span>

Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a>

Oui

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F33353">Utilitaire</a>

Oui

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a>

Oui

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a>

Oui

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F22299">Poids-lourd</a>

Oui

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960

Oui

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

Questions ? Réponses !

Et aussi

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Place de la Mairie – 62114 SAINS-EN-GOHELLE

Horaires
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