DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

Question-réponse

Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.

Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R57863">mobiliers</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R57864">immobiliers</a>.

Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">conventions internationales</a>).

Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.

Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.

Si le défunt résidait à l’étranger

Tout dépend de votre domicile :

Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Domicilié en France au jour du décès
- Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">conventions internationales</a>).
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

Si vous héritez, vous devez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F80">déposer une déclaration de succession</a> détaillant le patrimoine transmis.

Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1404">donations</a> qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1404">donations</a> qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :
- Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
- Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)
- Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités
L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.
Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

Exonération totale

Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R38090">Réversion de rente viagère</a> entre parents <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R18325">en ligne directe</a>
Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse
Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante)

Exonération partielle

Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :

Bien forestier ou agricole
Espace naturel protégé
Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
Logement acquis neuf entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien)
Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1<Exposant>er</Exposant> août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien)

Legs à une association ou une fondation

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.

Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

Œuvres d'assistance et de bienfaisance
Protection de l'environnement
Protection des animaux

Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :

Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F21925">Association cultuelle</a>, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée

Legs à l'État et à un organisme public

Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :

Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux