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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

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Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pendant la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R43526">suspension</a> temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.

Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.

Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F592">Chômage partiel</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F3156">Congé paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
  • Congé lié au <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>

Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F19300">arrêt maladie</a> ou une période de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F592">chômage partiel</a>.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=N177">Congé de formation</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • Congé lié au <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
  • Congé pour <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F12814">événements familiaux</a>
  • Arrêt de travail suite à un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle</a>

À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R24389">CDI</a> a le droit de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2883">démissionner</a>, sous certaines conditions.

  • Il doit respecter un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2855">préavis</a>, sauf dispense de son employeur.

  • La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1730">grossesse</a>.

  • Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1730">élever un enfant</a>.

  • Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.

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