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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

Question-réponse

Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?

Vérifié le 25/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant de vous accorder un prêt immobilier, la banque exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur. Cette assurance couvre le plus souvent les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Toutefois, vous êtes libre de souscrire en complément une <span class="expression">assurance perte d'emploi</span>, si vous le souhaitez. Une telle assurance prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie) lorsque vous perdez votre emploi, sous certaines conditions.

 Attention :

chaque contrat d'assurance perte d'emploi a ses propres conditions générales définissant les règles d'indemnisation. Il faut bien étudier ces conditions pour comparer les différents contrats d'assurance perte d'emploi.

Pour qui ?

Cette assurance peut être souscrite par un salarié.

Le plus souvent, il ne faut pas qu'il soit en période d'essai ou en préavis de licenciement.

  À savoir

la plupart des assureurs refusent les salariés âgés de plus de 50 ans.

Qu'entend-on par "perte d'emploi" ?

L'assurance perte d'emploi couvre le plus souvent le licenciement économique.

La démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour faute sont donc exclus.

Quelle indemnisation en cas de perte d'emploi ?

L'assurance perte emploi peut prendre en charge le paiement

  • en totalité de la mensualité de votre prêt
  • ou d'une seule partie de la mensualité (par exemple, différence entre le montant de la mensualité et le montant de votre allocation chômage).

Toutefois, il existe souvent :

  • une indemnité mensuelle maximum,
  • une durée d'indemnisation maximum (durant plusieurs mois seulement),
  • une fréquence d'indemnisation maximum (nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée).

En général, l'indemnisation ne peut pas intervenir dans les cas suivants :

  • Dans les premiers mois qui suivent la date de souscription de l'assurance (<span class="expression">délai de carence</span>)
  • Immédiatement après la perte de votre emploi (<span class="expression">délai de franchise</span>)

Comment faire pour être indemnisé ?

Vous devrez justifier votre situation en fournissant à votre assureur certains documents.

Liste non exhaustive :

  • Contrat de travail
  • Lettre de licenciement
  • Attestation destinée à Pôle emploi

 Attention :

quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assureur, en respectant le mode de déclaration prévu par votre contrat d'assurance.

Hôtel de Ville de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie – 62114 SAINS-EN-GOHELLE

Horaires
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