DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …
Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).
Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.
Fiche pratique
Arrêt maladie et congés payés annuels
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail).
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F78">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
Attention :
pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F78">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
À savoir
chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F78">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
À savoir
chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
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Horaires
Lundi, Mercredi et Vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Mardi de 13h30 à 17h30
Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
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