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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement  > Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que <span class="miseenevidence">le dossier de surendettement est déclaré <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F34642">recevable</a></span>, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

    Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas d'urgence et après la décision de recevabilité</span>, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

    • Président de la commission ou son délégué
    • Représentant local de la Banque de France
    • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

    Formulaire
    Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

    Cerfa n° 15930*04

    Accéder au formulaire (pdf - 114.0 KB)  

    Banque de France

    La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

    Il est possible de faire appel du jugement.

    La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :

    • Adoption d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>
    • Décision de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1947">mesures imposées</a>
    • Jugement prononçant un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>
    • Jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>

  • Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, <span class="miseenevidence">dès le dépôt de son dossier de surendettement</span>, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

    La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R1130">d'adjudication</a> et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

    La décision du juge est <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R15912">créanciers</a>.

    La commission en est avertie par lettre simple.

    Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

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Place de la Mairie – 62114 SAINS-EN-GOHELLE

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