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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

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Question-réponse

Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Le syndicat secondaire est géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Le syndicat secondaire a un budget propre. Il peut agir en justice.

Le syndicat secondaire est une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R40703">personne morale</a> distincte du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2606">syndicat principal</a>.

Il peut assurer de façon autonome la gestion, l'entretien et l'amélioration d'un ou de plusieurs bâtiments.

Le syndicat secondaire peut être prévu par le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> ou être décidé en assemblée par un vote à la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2137">majorité absolue</a> des copropriétaires.

Il peut y avoir autant de syndicats secondaires que de bâtiments.

Les copropriétaires de bâtiments différents peuvent décider entre eux de la création d'un syndicat secondaire.

Le syndicat secondaire doit être géré par un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Ce syndic peut être le même que celui du syndicat principal.

Il peut avoir un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2610">conseil syndical</a> alors que le syndicat principal a décidé de ne pas en avoir, ou inversement.

Le syndicat secondaire a un patrimoine qui lui est propre.

Il a donc sa propre comptabilité.

Il vote son <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>.

Oui, le syndicat secondaire peut agir en justice pour assurer, par exemple, le respect du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> dans ses dispositions intéressant les seuls copropriétaires de son ou ses bâtiment(s).

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