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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 21/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Après la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R14732">notification</a> d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2855">préavis</a> sauf dans l'un des cas suivants :

  • L'employeur le dispense de l'effectuer
  • Le salarié a accepté un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
  • Indemnité supplémentaire dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
  • Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Hôtel de Ville de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie – 62114 SAINS-EN-GOHELLE

Horaires
Lundi, Mercredi et Vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Mardi de 13h30 à 17h30
Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Site réalisé par Mathieu MARTEL – Service Communication – Ville de Sains-en-Gohelle