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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

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Fiche pratique

Obligation d'obéissance hiérarchique d'un agent public

Vérifié le 05/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit suivre les instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et peut compromettre gravement un intérêt public.

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit <span class="miseenevidence">respecter et appliquer les ordres de ses supérieurs hiérarchiques</span>.

Les instructions peuvent être orales ou écrites.

L'obligation d'obéissance impose également à l'agent de <span class="miseenevidence">respecter les lois et règlements de toute nature</span>.

La subordination hiérarchique impose de <span class="miseenevidence">se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique</span>.

Elle impose aussi à l'agent public de <span class="miseenevidence">faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions</span>. Un agent public est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Un agent public n'est pas dégagé des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

L'obligation d'obéissance peut cesser dans les situations suivantes :

  • L'ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F19448">motifs discriminatoires</a>)
  • L'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F496">droit de retrait</a> et se retirer de cette situation
  • En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2354">moral</a> et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné)

Tout manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique expose l'agent à une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F510">sanction disciplinaire</a>, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait.

Et aussi

Hôtel de Ville de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie – 62114 SAINS-EN-GOHELLE

Horaires
Lundi, Mercredi et Vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Mardi de 13h30 à 17h30
Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

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