DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

Fiche pratique

Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l'on peut se voir retirer la nationalité française.

Le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester l'enregistrement de votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=N111">déclaration de nationalité</a> dans 2 cas.

Le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=N111">déclaration de nationalité</a> dans le délai de 2 ans suivant la date d'enregistrement de votre déclaration.
Le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester l'enregistrement de votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=N111">déclaration de nationalité</a> dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R52145">communauté de vie</a> dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.
Une enquête de communauté de vie peut être faite.

À savoir

l'annulation de la déclaration a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.

Le décret concernant votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2213">naturalisation</a> ou votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a> peut être annulé dans 2 cas.

Exemple
Absence de résidence en France, manque d'assimilation, présence insuffisante en France
Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Exemple
Dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés
Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.
La décision d'annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

À savoir

l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française. Toutefois, vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

Exercice actif d'une nationalité étrangère

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :

Vous avez la nationalité d'un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France

Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R14732">notifiés</a>.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

À savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

Emploi dans un service public étranger

Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

L'ordre de cesser votre activité vous est <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R14732">notifiée</a>.

Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

À savoir

la perte de nationalité française a un effet uniquement pour l'avenir.

Motifs

La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :

Vous avez été condamné pour un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>
Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e)

Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française.

Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

Conditions

Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :

Vous avez acquis la nationalité française
Vous avez une autre nationalité.

Procédure

Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R14732">notifiés</a>.

En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.