DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

Fiche pratique

Fiche synthétique de la copropriété

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

La fiche synthétique doit être réalisée par le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F32058">registre national des copropriétés</a>.

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

Nom d'usage et adresse du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>
Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
Numéro <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F32058">d'immatriculation de la copropriété</a> et date de sa dernière mise à jour
Date d'établissement du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> et numéro identifiant d'établissement (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R53091">Siret</a>) du syndicat de copropriétaires
Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2643">administrateur ad hoc</a>) et Siret
Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F31644">secondaire</a>).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

Nombre total de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R38693">lots de copropriété</a> inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F20586">l'exercice comptable</a> de la copropriété.

La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
- Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
- Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
- Montant des dettes de fournisseurs
- Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
- Montant du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F34026">fonds de travaux</a>

Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2636">procès-verbal de l'assemblée générale</a> au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

À noter

lors de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2604">vente d'un lot de copropriété</a>, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.