DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …
Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).
Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.
Question-réponse
Peut-on faire lever une hypothèque ?
Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.
Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes :
- Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
- Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
- Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banque
La demande de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R2980">mainlevée</a> d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.
1. Demande d'accord avec votre banque
Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire.
Les frais de cet acte sont à votre charge.
Où s’adresser ?
Le notaire présente ensuite cet <span class="expression">acte de mainlevée</span> au service de publicité foncière concerné.
Ce service radie alors <span class="expression">l'inscription hypothécaire</span>.
2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal
Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span>.
Pour cela, vous devez vous adresser au <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.
Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.
Hôtel de Ville de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie – 62114 SAINS-EN-GOHELLE
Horaires
Lundi, Mercredi et Vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Mardi de 13h30 à 17h30
Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Site réalisé par Mathieu MARTEL – Service Communication – Ville de Sains-en-Gohelle