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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

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Question-réponse

Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

  • Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.

    Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.

      À savoir

    Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.

    À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

    Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

    • Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R45627">devoir de secours</a>)
    • Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille

    Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=N99">surendettement</a>.

    Le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R45626">Jaf</a> peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :

    • Ses propres biens (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R10833">immobiliers</a>)
    • Biens de votre couple

    Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

    • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
    • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F740">Drogue</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F20104">alcool</a>

    Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

    La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

    Pour saisir le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R45626">Jaf</a>, vous devez lui adresser un courrier.

    Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

    • Nom et prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Adresse

    Vous devez préciser le motif de votre demande.

    Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

    Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

    • Sur place
    • Courrier <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R46090">RAR</a>

     À noter

    Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

    Où s’adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Point-justice

  • Vous pouvez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F35837">demander le divorce devant un juge</a>.

    Vous devez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F35800">prendre un avocat</a> qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous pourrez demander au juge de prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires</span> pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

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