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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

Question-réponse

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R12574">descendant</a>
  • Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
  • Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu

La situation varie selon qu'il s'agit d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F15246">adoption plénière</a> ou d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F15246">adoption simple</a>.

  • Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.

    Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

    • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R12574">descendant</a> adopté
    • Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
    • Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
    • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu
  • Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

    • Parent adoptant et enfant adopté
    • Enfants adoptifs d'une même personne
    • Enfant adopté et descendants du parent adoptant
    • Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
    • Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
    • Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant

     À noter

    le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.

L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.

Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.

Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

  • Enfant de leur ex-époux
  • Parent de leur ex-époux

Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

  • Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
  • Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

 À noter

si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

Le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R45368">Pacs</a> ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.

Et aussi

Hôtel de Ville de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie – 62114 SAINS-EN-GOHELLE

Horaires
Lundi, Mercredi et Vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
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Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

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