LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administrative, sur le site « www.service-public.fr »

Question-réponse

TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?

Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un exploitant agricole peut être soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle. Le paiement se fait par acomptes trimestriels.

Vous devez être redevable de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-des-entreprises-2025/?xml=N13445">TVA</a> et remplir une des conditions suivantes :

Avoir des recettes annuelles pour l'ensemble de votre exploitation supérieures à 46 000 € pendant 2 années consécutives
Avoir des activités industrielles ou commerciales qui n'entrent pas dans les usages habituels de l'agriculture
Réaliser des opérations d'achat, importation, acquisition intracommunautaire et vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie

À noter

L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :

Formulaire
Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture

Cerfa n° 10967*19

Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.

Accéder au formulaire (pdf - 0)

Ministère chargé des finances

À savoir

Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.
Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Vous devez verser des acomptes provisionnels tous les 3 mois, avant le 5 des mois de mai, août, novembre et février.
Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :

Formulaire
Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture

Cerfa n° 10967*19

Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.

Accéder au formulaire (pdf - 0)

Ministère chargé des finances

À savoir

Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation<LienInterne LienPublication="R14664" type="Formulaire" audience="Professionnels"/>.

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-des-entreprises-2025/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai à l'aide du document suivant :

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Cerfa n° 10968

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/obligations-de-teleprocedures-0" target="_blank">mode EDI-TDFC</a>)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

À noter

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5<Exposant>e</Exposant> jour du 5<Exposant>e</Exposant> mois suivant la clôture de l'exercice.