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LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

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Fiche pratique

Aide aux entreprises ayant subi des pertes dues aux gelées d'avril 2021

Vérifié le 29/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise du secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles peut bénéficier d'une subvention visant à compenser les pertes subies à cause de l'épisode de gel d'avril 2021. La demande de subvention est à faire au plus tard le 15 septembre 2022 à 14 heures.

L'entreprise peut bénéficier d'une subvention si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle a subi une diminution du volume de son approvisionnement en matière première agricole entre l'année de référence et la récolte de 2021 au moins égale à <span class="valeur">20 %</span>
  • Elle appartient <span class="miseenevidence">à l'une des catégories</span> suivantes :
  • Au moins <span class="valeur">65 %</span> <span class="miseenevidence">de la matière première agricole</span> est issue d'un des départements suivants :
  • <span class="miseenevidence"> <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-des-entreprises-2025/?xml=R58868">L'excédent brut d'exploitation</a></span> de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente <span class="miseenevidence">une diminution d'au moins</span> <span class="valeur">30 %</span> par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.

L'entreprise choisit <span class="miseenevidence">l'année de référence</span> pour constater la diminution de son <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-des-entreprises-2025/?xml=R58868">excédent brut d'exploitation (EBE)</a> parmi les années suivantes :

  • 2017
  • 2018
  • 2019
  • 2020

Le calcul du montant de l'aide diffère selon la taille de l'entreprise.

  • Entreprise de moins de 10 salariés réalisant d'un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 000 000€
  • Autres entreprises

Le montant de la subvention est égal à <span class="valeur">80 %</span> de la diminution <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-des-entreprises-2025/?xml=R58868">d'excédent brut d'exploitation</a> constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.

Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.

Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.

Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.

 À noter

le seuil minimal de versement de l'aide est de <span class="valeur">3 000 €</span>. Le montant maximal est de <span class="valeur">5 millions €</span> par entreprise.

Le montant de la subvention est égal à <span class="valeur">50 %</span> de la diminution d'excédent brut d'exploitation constaté à la fin de la campagne de commercialisation par rapport à l'année de référence.

Lorsque l'entreprise a pu bénéficier de l'aide sous forme d'avance remboursable, elle doit prendre en compte le montant de l'aide reçue dans le calcul de son excédent brut d'exploitation.

Le montant de l'avance remboursable (elle est transformée en subvention) est déduit du montant de la subvention.

Lorsque cette avance remboursable est supérieure au montant de la subvention, l'entreprise rembourse la différence.

 À noter

le seuil minimal de versement de l'aide est de <span class="valeur">3 000 €</span>. Le montant maximal est de <span class="valeur">5 millions €</span> par entreprise.

Les demandes de subvention peuvent être faites<span class="miseenevidence"> jusqu'au 15 septembre 2022 à 14 heures</span> sur la plateforme suivante :

Service en ligne
Demander une aide après l'épisode de gel d'avril 2021

Accéder au service en ligne  

FranceAgriMer

Pour en savoir plus

Hôtel de Ville de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie – 62114 SAINS-EN-GOHELLE

Horaires
Lundi, Mercredi et Vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Mardi de 13h30 à 17h30
Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

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