LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES
Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.
Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administrative, sur le site « www.service-public.fr »
Question-réponse
Est-il toujours possible de bénéficier de l'aide aux loyers, redevances et charges locatives ?
Vérifié le 26/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. L'aide au paiement des loyers ou redevances et charges mis en place pour certains commerces de détail particulièrement touchés par l'épidémie de Covid-19 a pris fin.
Il n'est plus possible d'en bénéficier depuis le <span class="miseenevidence">31 mars 2022</span>.
Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données www.aides-entreprises.fr.