LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES
Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.
Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administrative, sur le site « www.service-public.fr »
Simulateur
Calculer les intérêts moratoires des marchés publics (Simulateur)
Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui, lors de l'exécution d'un marché public, ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire.
Attention :
cet outil ne peut pas être utilisé pour calculer les intérêts moratoires dus par l'administration fiscale à un contribuable qui, suite à une réclamation, a obtenu :
- un remboursement d'impôt prononcé par une juridiction ou l'administration,
- ou la restitution des sommes versées à tire de garanties en cas de demande de sursis de paiement.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Hôtel de Ville de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie – 62114 SAINS-EN-GOHELLE
Horaires
Lundi, Mardi et Jeudi
de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Mercredi et Vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Site réalisé par Mathieu MARTEL – Service Communication – Ville de Sains-en-Gohelle