Les Démarches Administratives

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.

Question-réponse

Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?

Vérifié le 25 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.

Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de la sécurité sociale. C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.

Où s’adresser ?

Sécurité sociale des indépendants

Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Les professions concernées sont les suivantes :
- Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert
- Ingénieur conseil
- Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
- Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,psychomotricien
- Artiste non affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs
- Expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Expert en automobile
- Guide-conférencier
Vous obtenez vos droits de retraite auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.
Où s’adresser ?
https://www.lacipav.fr/contact
Par courrier
la CIPAV
9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08
du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30
Par téléphone
Service cotisations : 01 44 95 68 20
Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 -
du lundi au vendredi de 9h à 16h50
Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Vos droits à la retraite sont calculés en fonction de votre chiffre d'affaires annuel sur lequel un taux d'abattement forfaitaire est appliqué. Le résultat obtenu après l'application du taux d'abattement constitue votre résultat imposable.

Ce taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.

Taux d'abattement forfaitaire par type d'activité
Type d'activité	Abattement forfaitaire pour frais et charges
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration	71 %
Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)	50 %
Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)	34 %
Professions libérales réglementées (BNC)	34 %

Vous validez des trimestres en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel que vous avez réalisé après l'application du taux d'abattement correspondant à votre activité. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce montant.

Les cotisations sociales que vous versez comprennent plusieurs cotisations dont vos cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Versement social forfaitaire du régime micro-social
Activités concernées	Cotisations sociales en 2023
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)	12,3 %
Location d'habitation meublée	21,2 %
Location de logements meublés de tourisme	6 %
Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)	21,2 %
Professions libérales	21,2 %

Vous validez un certain nombre de trimestres de retraite en fonction du montant de votre chiffre d'affaires annuel avant abattement :

Montants minimaux de CA (avant abattement) en 2021 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse
Caisse de retraite	Type d'activité	CA pour 1 trimestre	CA pour 2 trimestres	CA pour 3 trimestres	CA pour 4 trimestres
Sécurité sociale	Activité commerciale, y compris hébergement et restauration	4 137 €	7 286 €	10 426 €	20 740 €
	Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)	2 412 €	4 239 €	6 071 €	12 030 €
	Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)	2 880 €	5 062 €	7 266 €	9 675 €
Cipav	Professions libérales réglementées (BNC)	2 280 €	4 560 €	6 840 €	9 120 €

Exemple

Si vous exercez une activité commerciale et que votre revenu imposable de 2021 est égal à 7 800 €, vous aurez cotisé 2 trimestres de retraite en 2021.

Montants minimaux de CA (avant abattement) en 2022 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse
Caisse de retraite	Type d'activité	CA pour 1 trimestre	CA pour 2 trimestres	CA pour 3 trimestres	CA pour 4 trimestres
Sécurité sociale des indépendants (SSI)	Activité commerciale, y compris hébergement et restauration	En attente	En attente	En attente	En attente
	Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)	En attente	En attente	En attente	En attente
	Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)	En attente	En attente	En attente	En attente
Cipav	Professions libérales réglementées (BNC)	2 421 €	4 842 €	7 263 €	9 684 €

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Accéder au service en ligne

Urssaf

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.

Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.

À savoir

Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.