
Les Démarches Administratives
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Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».
Question-réponse
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de <span class="miseenevidence">2 patrimoines distincts</span> : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels.
La création du statut unique de l'entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 marque la mise en extinction progressive du statut de l'EIRL. La création d'une EIRL n'est plus possible et l'héritier d'une EIRL ne peut plus poursuivre l'activité sous cette forme.
Cependant, les entrepreneurs ayant choisi le statut d'EIRL <span class="miseenevidence">avant le 15 mai 2022 continuent de bénéficier de ce statut</span>.
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
-
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
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Le nouveau statut d'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie