
Les Démarches Administratives
Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.
Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.
Dossier
Traitement des difficultés
Vérifié le 25 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Fermeture involontaire d'une entreprise : liquidation judiciaire
- Rétablissement professionnel
- Déclaration de créances
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Ministère chargé de l'économie