Les Démarches Administratives
Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.
Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».
Dossier
Traitement des difficultés
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Procédure de sauvegarde
- Redressement judiciaire
- Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
- Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
- Rétablissement professionnel
- Déclaration de créances
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Régime de garantie des salaires (AGS)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)
Ministère chargé de l'économie
Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE
Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14
Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 13h30 à 16h30