
Les Démarches Administratives
Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.
Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.
Fiche pratique
Régime de garantie des salaires (AGS)
Vérifié le 13 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.
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Pour en savoir plus
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La garantie en cas de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
Ministère chargé du travail
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Guide pratique de la garantie des salaires
Unédic
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Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
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Prévention des difficultés des entreprises
Infogreffe