Les Démarches Administratives
Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.
Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».
Fiche pratique
Changer le siège social d'une société
Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le <span class="miseenevidence">siège social</span> correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé <span class="miseenevidence">transfert de siège social</span>, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie
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Changer l'adresse sur sa carte grise
Transports - Mobilité
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Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
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Changer l'objet social de la société
Étapes de vie
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Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie
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