Les Démarches Administratives

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Forfait social

Vérifié le 10 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.

  • Abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) si l'entreprise compte plus de 50 salariés
  • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie exclue des cotisations de sécurité sociale)
  • Prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire
  • Indemnités de rupture conventionnelle
  • Rémunérations perçues par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l'exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence
  • Rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs

Les primes suivantes sont exclues du forfait social :

  • Attribution de stock-options ou d'actions gratuites
  • Primes d'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés
  • Abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) si l'entreprise compte moins de 50 salariés
  • Indemnités versées dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail : licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi, départ volontaire dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), mise à la retraite, cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants
  • Participation de l'employeur au financement des chèques-vacances (dans les entreprises de moins de 50 salariés), aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel (Cesu) préfinancés
  • Jetons de présence versés aux administrateurs ayant également la qualité de président du conseil d'administration, de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués (déjà assujettis aux cotisations et contributions sociales comme des salaires)
  • Contributions patronales de prévoyance complémentaire versés au profit des salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Le taux du forfait social est de 20 %.

Il est cependant fixé à 8 % pour les 2 contributions suivantes :

  • Contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises de plus de 11 salariés)
  • Réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) employant au moins 50 salariés

Dans les entreprises employant plus de 50 salariés, des taux différents sont appliqués sur les sommes suivantes :

  • L'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés à l'acquisition de titres de l'entreprise, ou d'une entreprise liée. Il est soumis au forfait social de 10 %.
  • Certains versements alimentant un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Ils sont soumis au forfait social de 16 %.

Vous devez faire votre déclaration sur le site internet net-entreprises.fr.

Les sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).

Vous devez faire votre déclaration à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Pour les salariés du secteur agricole, vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA.

Service en ligne
MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30