Les Démarches Administratives

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?

Vérifié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Si vous installez des panneaux solaires directement sur le sol, vous devez demander une autorisation d'urbanisme qui dépend de la hauteur de l'installation par rapport au sol et de sa puissance crête (puissance maximum délivrée par le panneau).

Autorisation d'urbanisme exigée

Hauteur/Puissance crête

Inférieure à 3 kW

Entre 3 et 250 kW

Supérieure à 250kW

Jusqu'à 1,80 m

Dispensé de formalité

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Au-delà de 1,80 m

Déclaration préalable de travaux

Si vous installez des panneaux solaires dans le périmètre d'un site protégé (site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé dans les réserves naturelles...), vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Celle-ci dépend de la puissance crête (puissance maximum délivrée par le panneau) :

 À noter

l'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, même hors secteur protégé, en raison du changement d'aspect réalisé.

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30