Les Démarches Administratives

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?

Vérifié le 05/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.

La déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l'aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade notamment.

Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique (à moins de 500 m) ou si une autorisation a été décidée par une délibération du conseil municipal.

Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.

Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Cerfa n° 13404*10

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

Pièces à joindre au dossier :

plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée ;
plan de masse (DP2) ;
description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective ;
plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3) ;
plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur) ;
photos couleur de l'état actuel de la devanture (DP7) et de l'immeuble ( DP8) ;

Le délai d'instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.

Après la déclaration préalable de travaux, et avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F32351">établissement recevant du public (ERP)</a>, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.

Formulaire
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Cerfa n° 13824*04

Accéder au formulaire (pdf - 942.5 KB)

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Une demande de permis de construire doit être déposée, à la place de la déclaration préalable de travaux :

si l'immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
s'il est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
en cas de changement de destination du local ;
en cas d'ajout de surface de plus de 20 m².

La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux pour un établissement recevant du public (ERP).

Voir <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F1986">Permis de construire</a>

La déclaration préalable ou le permis de construire ne dispense pas d'obtenir d'autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F24357">l'installation ou le changement d'une enseigne</a>
l'installation d'une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou d'un étalage devant la boutique (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F10003">demande d'autorisation d'occupation du domaine public</a> - AOT)

Attention :

avant d'entreprendre les travaux modifiant l'aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation préalable par un vote à la majorité de l'assemblée générale des copropriétaires.