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Les Démarches Administratives

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Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

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Question-réponse

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R52114">l'année civile</a>) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

Les seuils de chiffre d'affaires <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R31841">HT</a> du régime de la micro-entreprise dépendent de l'activité que vous exercez.

Lors de la première année d'activité, le seuil de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R24382">CA</a> HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de votre entreprise.

Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 31 janvier 2022, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (<span class="valeur">176 200 €</span> x 334) / 365 =<span class="valeur">161 235 €</span>.

Cet ajustement est appelé <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R35326">prorata temporis</a> du chiffre d'affaires hors taxes de l'année N (1<Exposant>ère</Exposant> année d'existence). Le chiffre d'affaires hors taxe sert d'année de référence pour les années suivantes.

    • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span>.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">188 700 €</span>.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">72 600 €</span>.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">77 700 €</span>.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">72 600 €</span>.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

    • Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas <span class="valeur">77 700 €</span>.

      Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.

<span class="miseenevidence">Au moment de la création</span> de votre entreprise, vous êtes <span class="miseenevidence">automatiquement</span> soumis au régime de la micro-entreprise <span class="miseenevidence">durant les 2 premières années de votre existence</span>.

Si vous souhaitez être soumis au régime fiscal réel d'imposition, vous devez <span class="miseenevidence">opter</span> pour bénéficier de ce régime lors de la création de votre entreprise. Cette option doit être prise lors de votre première déclaration de résultats.

Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit la 2<Exposant>e</Exposant> année durant laquelle vous avez dépassé le seuil.

Si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise seulement une année, vous restez soumis au régime de la micro-entreprise.

 Exemple

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2023 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à <span class="valeur">122 526 €</span> la première année.

Si vous dépassez le seuil de <span class="valeur">188 700 €</span> en 2024, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025.

En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2024, même si vous avez dépassez le seuil en 2023, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2025.

Lorsque vous avez dépassé le seuil de chiffre d'affaires hors taxe du régime de la micro-entreprise (pendant 2 années consécutives), alors vous basculez dans le régime social et fiscal applicable à une entreprise individuelle  :

  • Imposition au <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F32919">régime fiscal du bénéfice réel simplifié</a> (activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F32105">déclaration contrôlée</a> (activité libérale) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit l'année du dépassement
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F36238">Régime social des travailleurs indépendants</a>, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit l'année de dépassement

  À savoir

Le régime micro-social s'applique jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre de l'année au cours de laquelle le seuil de chiffre d'affaires a été dépassé</span>.

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