
Les Démarches Administratives
Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.
Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.
Question-réponse
Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?
Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Et aussi
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Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
Étapes de vie
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Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariés
Étapes de vie
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Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers
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Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
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Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances