DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Print Friendly, PDF & Email

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 10/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut être <span class="miseenevidence">licencié</span> pour <span class="miseenevidence">faute simple</span>, <span class="miseenevidence">faute grave</span> ou <span class="miseenevidence">faute lourde</span> à la <span class="miseenevidence">fin d'une procédure disciplinaire</span>.

Les <span class="miseenevidence">conséquences</span> du licenciement sur les droits du salarié sont <span class="miseenevidence">différentes</span> en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement retenu par l'employeur.

Le salarié perçoit-il une <span class="miseenevidence">indemnité de licenciement</span> ? Le salarié perçoit-il des <span class="miseenevidence">indemnités de Pôle emploi</span> ? Le salarié peut-il <span class="miseenevidence">contester son licenciement</span> ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.

  • Faute simple
  • Faute grave
  • Faute lourde

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">agissement du salarié contraire à ses obligations</span> à l'égard de l'employeur
  • Mais sa <span class="miseenevidence">gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail</span>

Cependant, la faute commise peut constituer une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse de licenciement</a>.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

L'employeur doit respecter la procédure de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F987">indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié doit en principe exécuter un préavis. Il peut être en être dispensé.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :

  • Le salarié exécute effectivement le préavis
  • L'employeur dispense le salarié de l'exécuter
  • Le salarié demande à en être dispensé

  • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

  • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> a<MiseEnEvidence>gis</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">sement du salarié <MiseEnEvidence>contraire à ses obligations</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> </span>à l'égard de l'employeur
  • Son importance est telle qu'elle <span class="miseenevidence">rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise,</span> même pour la durée du préavis

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • État d'ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2354">Harcèlement</a>, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
  • Vols dans l'entreprise

L'employeur doit respecter la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F24660">

Oui, le salarié perçoit une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

  • Il s'agit d'une faute d'une particulière gravité, révélant<span class="miseenevidence"> une intention de nuire à l'employeur</span>
  • Cette situation <span class="miseenevidence">rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible</span>, même pendant la durée du préavis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

L'employeur doit respecter la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

 Attention :

Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages-intérêts.</a>

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029350002" target="_blank">indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis.<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F24660"><LienInterne LienPublication="F24660" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>

Oui, le salarié perçoit une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Oui, le salarié perçoit une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil des prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 13h30 à 16h30