DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vérifié le 04 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire peut quitter définitivement le logement en donnant congé au propriétaire (ou bailleur) sous certaines conditions, notamment de délai (durée de préavis).

Logement vide
Logement meublé

Le locataire d'un logement vide (logement social, logement du secteur privé y compris logement soumis à la loi de 1948) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du propriétaire.

Attention :

un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

Le contenu du courrier n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :

la date de prise d'effet du congé (cette date est fixée à l'expiration du délai de préavis, sauf accord du propriétaire),
le motif du congé si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (car logement situé en zone tendue, ou perte d'emploi, ...) et joindre au courrier un document justificatif.

À savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.

Modèle de document
Donner votre préavis au propriétaire du logement vide que vous louez

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

La durée du délai de préavis varie selon que le logement quitté se situe en zone tendue ou non.

Vous pouvez vérifier si votre logement est situé en zone tendue :

Simulateur
Vérifier si un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Logement en zone tendue
Logement dans une autre zone

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 1 mois.

Le locataire doit toutefois justifier que son logement se situe en zone tendue. Une copie du décret listant les communes en zone tendue doit être jointe au courrier avec le nom de la commune surlignée dans le tableau en annexe.

Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis, sauf si un nouveau locataire le remplace avec l'accord du propriétaire.

À noter

certains manquements graves du propriétaire (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.

Délai de préavis : 3 mois.
Le départ n'a pas à être motivé.
Lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés au propriétaire avant la fin du délai de préavis, la durée du préavis peut être réduite à la durée effective d'occupation du logement par le locataire si le propriétaire
- accepte un nouveau locataire
- ou exécute de lourds travaux de rénovation.
Délai de préavis : 1 mois
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit indiquer dans la lettre de congé qu'il est bénéficiaire du RSA ou de l'AAH et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.

À savoir

un locataire non bénéficiaire de ces aides, mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides, doit respecter un préavis de 3 mois.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit mentionner son état de santé dans la lettre de congé et fournir un justificatif (exemple : certificat médical) au moment de l'envoi du courrier.

Attention :

un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit mentionner cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier. La date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1er emploi.

À savoir

si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge en décide différemment.
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit mentionner cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (en cas de litige, le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi).
Délai de préavis : 1 mois. Le locataire doit mentionner cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

À savoir

un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu'il souhaite quitter.
Délai de préavis : 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale). Le locataire doit mentionner cette situation dans la lettre de congé et fournir un justificatif au moment de l'envoi du courrier.
La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'écouler).
Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.

Le délai de préavis court à partir du jour :

de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire,
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable.

Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

Par exemple, une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis :

jusqu'au 5 octobre à minuit s'il est d'1 mois (et non jusqu'au 30 octobre),
jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois :

Un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Préavis d'1 mois
Préavis de 3 mois

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Date de réception du courrier par le propriétaire	Date de fin du préavis d'1 mois	Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
5 mai 2020	5 juin 2020	5/30e (car juin = mois de 30 jours)
5 juin 2020	5 juillet 2020	5/31e (car juillet = mois de 31 jours)
5 janvier 2019	5 février 2019	5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)
5 janvier 2020	5 février 2020	5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)
Date de réception du courrier par le propriétaire	Date de fin du préavis de 3 mois	Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
5 mars 2020	5 juin 2020	5/30e (car juin = mois de 30 jours)
5 avril 2020	5 juillet 2020	5/31e (car juillet = mois de 31 jours)
5 novembre 2018	5 février 2019	5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)
5 novembre 2019	5 février 2020	5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)

Le locataire qui souhaite quitter son logement meublé peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai.

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :

lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du propriétaire.

Attention :

un congé adressé par voie électronique n'est pas valide.

Le contenu de la lettre de congé n'est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser la date de prise d'effet du congé (qui intervient à la date d'échéance du préavis, sauf accord du propriétaire).

Modèle de document
Donner votre préavis au propriétaire du logement meublé que vous louez

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

À savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire le concerne uniquement et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.

Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant).

Il n'a aucune justification à donner.

Il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l'accord du propriétaire.

À savoir

dans une colocation, le congé donné par un colocataire n'a d'effet qu'à son égard et sous certaines conditions. Le bail se poursuit avec les autres colocataires.

Le délai de préavis court à partir du jour :

de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire,
de la signification de l'acte d'huissier,
de la remise en main propre.

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable.

Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

Par exemple : une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.

À savoir

les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Exemples :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Date de réception du courrier par le propriétaire	Date de fin du préavis d'1 mois	Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis
5 mai 2019	5 juin 2019	5/30e (car juin = mois de 30 jours)
5 juin 2019	5 juillet 2019	5/31e (car juillet = mois de 31 jours)
5 janvier 2019	5 février 2019	5/28e (car février 2019 = mois de 28 jours)
5 janvier 2020	5 février 2020	5/29e (car février 2020 = mois de 29 jours)