DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous habitez (logement social ou du secteur privé, y compris soumis à la loi de 1948). Mais vous devez en informer à l'avance le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.

Vide
Meublé

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple.

Lorsque la personne qui a signé le bail donne congé, toutes les personnes qui vivent avec elle (par exemple, ses enfants) doivent quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.
Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, l'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
- Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
 Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
- Si le partenaire qui a signé le bail donné congé, alors l'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
 
 À savoir
 
 Le partenaire qui n'a pas signé le bail n'a pas à donner congé. Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
- Bien qu'un seul partenaire a signé le bail, les 2 partenaires ont ensuite <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2565">demandé ensemble à être cotitulaires du bail</a> au motif qu'ils sont pacsés.
 Dans ce cas, pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
 Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
- Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent ensemble une lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
  Si un seul concubin donne congé, l'autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
- Si le concubin qui a signé le bail donne congé, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.

En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au propriétaire (ou l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R57151">Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agent immobilier).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31463">lettre recommandée électronique (LRE)</a>. Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis.

À savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16104">en péril</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F16158">insalubre</a>. Au préalable, vous devez avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Le délai de préavis dépend de la localisation de votre logement.

Selon sa localisation, le logement peut être situé en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R61732">zone tendue</a> ou ne pas l'être.

Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le préavis est de 1 mois.
Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.
Pour cela, vous devez fournir une copie du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/" target="_blank">décret listant les communes en zone tendue</a> et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Les règles varient selon votre situation.
- Le délai de préavis est de 3 mois.
 Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ.
 Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a> ou l'<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R43578">AAH</a> et vous devez en fournir un justificatif.
 Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s'applique.
 
 À savoir
 
 si vous ne recevez pas ces aides, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides, un délai de préavis de 3 mois s'applique.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
 
 Attention :
 
 un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1<Exposant>er</Exposant> emploi.
 
 À savoir
 
 si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1<Exposant>er</Exposant> emploi, à moins que le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> en décide différemment.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
 La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
- Le délai de préavis est de 1 mois.
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
 La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
 
 À savoir
 
 un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.
- Délai de préavis : 1 mois
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
 La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).
 La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
 
 Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
- Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :
 Vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection
 Votre époux, partenaire de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin fait l'objet de poursuites ou d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation (définitive ou non)
 Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
Pour un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>, il s'agit du jour de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention :

Si votre situation (logement situé en <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/" target="_blank">zone tendue</a>, perte d'emploi, état de santé ...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Dernier mois du préavis	Début du préavis	Fin du préavis de 1 mois	Montant dû le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022	5 mai 2022	5 juin 2022	5/30<Exposant>e</Exposant>
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022	5 juin 2022	5 juillet 2022	5/31<Exposant>e</Exposant>
Mois de 28 jours Exemple : février 2022	5 janvier 2022	5 février 2022	5/28<Exposant>e</Exposant>
Mois de 29 jours Exemple : février 2020	5 janvier 2020	5 février 2020	5/29<Exposant>e</Exposant>

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)
Dernier mois du préavis	Début du préavis	Fin du préavis de 3 mois	Montant dû le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022	5 mars 2022	5 juin 2022	5/30<Exposant>e</Exposant>
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022	5 avril 2022	5 juillet 2022	5/31<Exposant>e</Exposant>
Mois de 28 jours Exemple : février 2022	5 novembre 2021	5 février 2022	5/28<Exposant>e</Exposant>
Mois de 29 jours Exemple : février 2020	5 novembre 2019	5 février 2020	5/29<Exposant>e</Exposant>

Attention :

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F947">régularisation annuelle des charges</a>.

À savoir

Vous ne pouvez pas <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31629">déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé</a>.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021.

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple.

Lorsque la personne qui a signé le bail donne congé, toutes les personnes qui vivent avec elle (par exemple, ses enfants) doivent quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.
Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement. Attention, l'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).
- Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
 Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
- Si le partenaire qui a signé le bail donné congé, alors l'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.
 
 À savoir
 
 Le partenaire qui n'a pas signé le bail n'a pas à donner congé. Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
- Bien qu'un seul partenaire a signé le bail, les 2 partenaires ont ensuite <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2565">demandé ensemble à être cotitulaires du bail</a> au motif qu'ils sont pacsés.
 Dans ce cas, pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble une seule lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
 Si 1 seul des partenaires donne son congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail et peut rester dans le logement. Attention, le partenaire qui donne reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte définitivement le logement.
- Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent ensemble une lettre de congé ou envoyer simultanément leur propre lettre de congé.
  Si un seul concubin donne congé, l'autre reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.
- Si le concubin qui a signé le bail donne congé, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard lors du départ du signataire.

En tant que locataire, vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au propriétaire (ou l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R57151">Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du propriétaire (ou l'agent immobilier).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.
Pour un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a>, il s'agit du jour de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le contenu du congé dépend du bail que vous avez signé :

Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez rédiger votre congé à partir de ce modèle de lettre :

Modèle de document
Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 1 mois)
Dernier mois de préavis	Début du préavis	Fin du préavis de 1 mois	Montant dû pour le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours Exemple : juin	5 mai	5 juin	5/30<Exposant>e</Exposant>
Mois de 31 jours Exemple : juillet	5 juin	5 juillet	5/31<Exposant>e</Exposant>
Mois de 28 jours Exemple : février 2022	5 janvier 2022	5 février 2022	5/28<Exposant>e</Exposant>
Mois de 29 jours Exemple : février 2020	5 janvier 2020	5 février 2020	5/29<Exposant>e</Exposant>

Attention :

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F947">régularisation annuelle des charges</a>.

À savoir

Vous ne pouvez pas <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31629">déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé</a>.